Maintenons
nos investissements routiers

Foire Aux Questions


1- En quoi consiste l’entretien routier ?

L’entretien routier consiste à exécuter « à bonnes dates », c’est-à-dire, « à temps », un ensemble de tâches sur les chaussées, les ouvrages d’art et les dépendances des routes, dans le souci d’assurer la durée de vie normale des investissements dans les infrastructures routières et d’offrir aux usagers un niveau de qualité de service, à la fois, confortable et sécuritaire.

2- Pourquoi l’Etat a-t-il créé le Fonds d’Entretien Routier?

L’Etat a créé le Fonds d’Entretien Routier dans l’objectif de :  

– Optimiser les conditions du financement régulier de l’entretien routier ; 
     
– Générer et apporter à l’Etat un « complément de financement » en faveur de l’entretien routier, en faisant appel à la participation des usagers de la route ;

A cet égard, deux (2) résultats sont visés : i) la préservation des investissements dans les infrastructures routières ii) un meilleur niveau de qualité de service aux usagers, en contrepartie de leur contribution directe au financement de l’entretien du réseau; 

3- Quelles sont les obligations des parties dans ce partenariat public-privé ?

Le FER est mécanisme de levée de fonds qui utilise une forme de partenariat public-privé entre l’Etat et les usagers de la route. Dans ce partenariat, l’Etat et les usagers ont chacun des obligations distinctes et complémentaires.

L’obligation des usagers consiste à contribuer au financement de l’entretien routier, dans les conditions déterminées par la loi créant le FER et par ses Arrêtés d’application, concernant la tarification des redevances à percevoir par les Administrations fiscales;

L’obligation de l’Etat consiste à utiliser la contribution des usagers, pour doter le Pays d’un système de transport plus performant, au service des besoins de la population et du développement économique et social.

4- Quelle est la finalité de ce partenariat public-privé / Etat-Usagers de la route?

La finalité de ce partenariat public-privé / Etat-Usagers de la route est de permettre à l’Etat de :

  • percevoir légalement une contribution auprès des usagers, en faveur de l’entretien du réseau;
  • s’acquitter mieux de son devoir d’entretenir et d’améliorer les infrastructures routières;
  • démontrer sa capacité endogène à financer l’entretien et la préservation de son réseau routier ;
  • assurer plus efficacement le financement de l’entretien préventif du réseau routier national, en particulier, l’entretien des routes nouvellement réhabilitées ou construites.

5- Pourquoi accorder la priorité aux routes nouvellement réhabilitées ou construites?

La priorité du financement est accordée aux routes nouvellement réhabilitées ou construites, afin de :

  • prévenir que les investissements routiers récents, en cours et futurs, ne soient plus abandonnés à eux-mêmes et atteignent leur durée de vie utile;
  • empêcher que, désormais, les routes neuves ou fraichement réhabilitées, n’atteignent plus trop prématurément des degrés avancés de dégradation, qui nécessiteront des travaux majeurs de réhabilitation ou de reconstruction, en principe, très onéreux.
  • prendre avantage du fait qu’il est beaucoup plus rationnel et même plus facile de commencer à pratiquer la culture de l’entretien préventif sur les routes récemment réhabilitées ou nouvellement construites que sur celles qui nécessitent de l’entretien curatif.

6- C’est quoi le réseau routier éligible ?

Le réseau routier éligible est constitué de la liste des routes et des voiries urbaines identifiées et publiées par le Ministère des TPTC, sous forme de Communiqué dans le Journal « Le Moniteur », pour fixer les routes prioritaires dont l’entretien est éligible au financement du FER.

Le réseau routier éligible est fixé par décision du Ministère des TPTC, et sur proposition du Conseil d’Administration du FER.  Il est défini en fonction des priorités établies dans les documents généraux d’orientation tels que le Plan National de Transports et les schémas directeurs d’aménagement. 

Le réseau routier éligible n’est pas figé, de manière immuable. La loi accorde au Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, la possibilité de le réviser tous les deux (2) ans. 

A tout moment, sur proposition du Conseil d’Administration, le MTPTC peut intégrer dans le réseau routier éligible, toute route, section de route et voie publique, pour tenir compte de l’évolution des priorités nationales. 

7- Le financement de l’entretien routier est-il entièrement à la charge du FER?

NON.  Le financement de l’entretien routier n’est pas totalement à la charge du FER.  Le FER n’apporte qu’un « complément de financement » à l’entretien routier, à travers les redevances perçues auprès des usagers de la route.

8- Quelles sont les sources endogènes du financement de l’entretien routier ?

Les sources endogènes du financement de l’entretien routier sont :

Le Trésor Public.  A travers les taxes et impôts divers, l’Etat alimente les budgets pour s’acquitter de sa charge d’entretenir les routes; 

Le Fonds d’Entretien Routier.   A travers les redevances perçues auprès des usagers de la route, l’Etat génère localement un « complément de financement » destiné exclusivement à l’entretien du réseau routier prioritaire.

9- Qui est compétent pour percevoir les redevances routières ?

Seules les Administrations Fiscales, en l’occurrence, la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD), sont légalement mandatées pour percevoir les redevances instituées en faveur du FER.

10- Le FER est-il un Fonds Routier ?

Non. Le FER n’est pas un Fonds Routier. Le FER est un Fonds d’Entretien Routier.

11- Quelle est la différence entre « Fonds Routier » et « Fonds d’Entretien Routier »?

La différence entre un Fonds Routier et un Fonds d’Entretien Routier réside dans les catégories de travaux routiers que chacun d’eux est habilité à financer.

Un «Fonds Routier » peut financer toutes catégories de travaux routiers: construction neuve, réhabilitation, remise en état, renforcement, entretien.

Un «Fonds d’Entretien Routier », par contre, peut financer uniquement les travaux d’entretien routier. 

12- Quels sont les interdits légaux limitant l’action du FER ?

 

La loi délimite le champ des compétences du FER, en imposant un certain nombre de restrictions à l’exercice ses attributions.  

Le FER ne doit pas financer des dépenses relatives à :

 

  • des travaux de réhabilitation ;
  • des travaux de construction neuve ;
  • à la période normale de garantie attachée aux Marchés de construction ou de réhabilitation.

Il est interdit au FER de:

 

  • effectuer lui-même des travaux d’entretien routier ou de jouer le rôle d’organisme d’exécution de travaux d’entretien
  • lancer d’appel des appels d’offres pour la réalisation de travaux d’entretien ;
  • programmer l’exécution des travaux d’entretien;
  • décider où, quand, comment et à quelle fréquence, il faut effectuer des travaux d’entretien;
  • octroyer  des Contrats de travaux d’entretien ;
  • allouer un budget égal ou plus élevé à l’entretien des voiries urbaines qu’à celui des routes interurbaines ;
  • se substituer à la fonction de la DGI ou de l’AGD, pour se lancer lui-même dans la perception des redevances instituées par la loi.

13- Qu’en est-il du financement de l’entretien des routes qui ne sont pas dans le réseau routier éligible?

L’entretien des routes ne figurant pas dans le réseau routier éligible, sera supporté par le budget du Ministère des TPTC et par celui du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales.

 

14- Quelles sont les catégories d’opération d’entretien financées par le FER ?

 

Le FER peut financer trois (3) catégories d’opération d’entretien routier:

– L’entretien courant ; 

– L’entretien périodique ; 

– Les Travaux Ponctuels d’Urgence.

Dans les trois (3) catégories, le financement est acquis pour l’exécution et la supervision de l’opération. Si le Gestionnaire du réseau routier (MTPTC) le juge nécessaire, sa requête de financement peut également porter sur une étude spécifique.

 

15- Comment définit-on Entretien courant ? Entretien périodique ? Travaux Ponctuels d’Urgence ?

Entretien courant : Cet entretien vise à nettoyer périodiquement les dépendances de la route et son système d’assainissement, à procéder aux réparations ponctuelles, à réparer les nids de poule et à rétablir l’uni de la plate-forme, après les déformations causées par le trafic ou les intempéries.

Entretien périodique : Il consiste à renouveler, en totalité ou en partie, la couche de roulement d’une chaussée et à effectuer des améliorations sur les systèmes de drainage et d’assainissement.

Travaux ponctuels d’urgence : Ce sont des interventions qui se font toutes les fois qu’il s’agit de rétablir rapidement la circulation, suite aux dégâts causés par les intempéries, les catastrophes naturelles ou les accidents. 

16- Quand est-ce que légalement il y a urgence ?

Au sens de la loi de création du FER, le gestionnaire du réseau pourra évoquer la notion d’urgence, quand il se trouvera face à une situation imprévisible;

La situation imprévisible est celle assimilable à la Force majeure, suite aux dégâts causés par les intempéries, les catastrophes naturelles ou les accidents, nécessitant l’intervention célère du Gestionnaire du réseau routier, pour rétablir rapidement la circulation.

17- Qu’est-ce qui, légalement, ne peut-être considéré comme urgence?

– Une situation de dégradation accélérée de la chaussée résultant de défauts de programmation de l’entretien. Les conséquences de l’aggravation des détériorations ne donnent ainsi pas lieu à un cas d’urgence;

– Une situation où l’on découvre soudainement le besoin ou le désir d’entreprendre très rapidement une opération d’entretien, en vue de corriger le déficit cumulé d’entretien routier, ou l’absence d’une « culture d’entretien à bonne date ».

 

18- Comment le FER finance-t-il les cas d’urgence ?

Le FER finance les cas d’urgence à travers un « fonds spécial d’urgence » établi à cet effet, conformément à la loi. Ce fonds est alimenté, chaque année, par un montant représentant 5% des ressources ordinaires du FER ; 

A l’issue de chaque exercice fiscal, les montants non utilisés dans ce « fonds spécial d’urgence » demeurent dans la rubrique ;

Dans les cas d’urgence, la loi distingue les débours qui sont éligibles pour les travaux exécutés en Régie et ceux qui le sont pour les travaux exécutés par Entreprise.

 

19- Quelle est la différence entre Entretien Périodique et Réhabilitation?

La différence entre entretien périodique et réhabilitation peut être simplifiée comme suit :

 
– Les opérations d’entretien périodique concernent la couche de roulement d’une chaussée, le système de drainage et d’assainissement, alors que celles de réhabilitation, couvrent non seulement ces interventions d’entretien périodique, mais encore celles du renforcement de la couche de base ou de formation.

 

–  L’entretien périodique ne donne pas lieu à des dépenses d’investissement ou ne vise pas à remettre à neuf une route dégradée.  Il ne consiste pas non plus en des opérations de grande envergure, justifiant des inaugurations avec coupé de ruban, à des fins de visibilité politique, contrairement à la réhabilitation ;   

L’entretien, périodique ou courant, vise essentiellement à préserver un investissement routier et à accompagner l’infrastructure, au cours de sa durée de vie normale, jusqu’au seuil de la réhabilitation.

La réhabilitation est, d’une manière générale, incontournable lorsque la chaussée est en mauvais état.  Une chaussée est dite en mauvais état, lorsqu’elle nécessite des renforcements, c’est-à-dire des opérations majeures qui avoisinent ou s’apparentent à une quasi reconstruction de la route. 

 

20- Quels sont les principaux acteurs institutionnels qui interviennent dans l’acte d’entretien routier ?

Les principaux acteurs du Secteur public qui interviennent dans le nouveau système d’entretien routier sont: 

– Le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers les Administrations Fiscales (Direction Générale des Impôts et Administration Générale des Douanes);

– Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications;


– Le Fonds d’Entretien Routier.

 

21- Qui est compétent pour intervenir ou faire intervenir sur le réseau routier national ?

Seul le MTPTC, en tant que Gestionnaire du réseau routier national et Maître d’Ouvrage, est compétent pour :

– décider de la programmation, de l’exécution de projets ponctuels, ou de programme annuel d’entretien routier;

– intervenir directement ou faire intervenir sur le réseau, en vue notamment, d’exécuter les travaux routiers appropriés à l’état de la chaussée ;

– adopter la stratégie nationale d’entretien routier susceptible d’assurer aux usagers de la route, un niveau de qualité de transport routier, à la fois, décent, confortable et sécuritaire ;

– signer avec le FER, à chaque année fiscale, des Conventions de financement pour des projets ponctuels d’entretien routier ou un programme annuel ;

– signer avec le FER des Conventions de programmes pluriannuels ;

– fixer les droits et obligations relatifs à l’implantation d’autres réseaux sur ou sous les voies publiques ;

– autoriser l’intervention occasionnelle des concessionnaires d’autres réseaux tels que ceux de : l’eau potable, l’électricité, les communications, les gaz, entre autres, dans les conditions convenues par l’autorisation octroyée.

 

22- Le FER finance t-il uniquement l’entretien des routes nationales ?

Non. Le FER ne finance pas uniquement l’entretien des routes nationales, mais de toutes catégories de routes : nationales, départementales, communales, voiries urbaines, moyennant que :

-Ces routes figurent sur le réseau routier éligible ;

– Les opérations à réaliser ne sont pas des travaux de réhabilitation ou de construction neuve ;

– L’opération à financer n’est pas relative à la période normale de garantie contractuelle attachée aux marchés de construction ou de réhabilitation.

Le FER peut également financer l’entretien de tous ouvrages figurant sur le réseau routier éligible, qu’il s’agisse de ponts, dalots, buses, murs de soutènement, perrés maçonnés, fossés maçonnés, dallettes de traversées, gabionnage, glissières de sécurité, entre autres.

23- Le FER finance t-il l’entretien de toutes les routes à travers le Pays ?

Non, le FER n’est pas habilité à financer l’entretien de toutes les routes du Pays.  Il finance seulement l’entretien des routes qui se trouvent sur le réseau prioritaire appelé « réseau routier éligible ».

 

L’entretien des routes n’entrant pas dans le réseau routier éligible est supporté par le Budget du Ministère des TPTC ou par celui des Collectivités Territoriales.

 

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