Publié le 08/30/18 9:43

Création

Le « Fonds d’Entretien Routier » ayant pour sigle « FER », est un organisme à caractère financier, de l’Etat haïtien, créé par la Loi du 17 juillet 2003.

Placé sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), le FER est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative.  Il constitue un mécanisme permanent et transparent de levée de fonds, en faveur de l’entretien routier. 

Mission

La mission du FER est d’administrer les fonds destinés à l’entretien préventif du réseau routier et d’en contrôler l’utilisation;

Dans les conditions établies par la loi, le FER endosse financièrement les initiatives et priorités du MTPTC, en ce qui a trait à la réalisation des programmes ou projets d’entretien, sur le réseau routier éligible.

Organisation

La structure organisationnelle du FER renferme les composantes administratives suivantes :

Le Conseil d’administration
La Direction Générale
La Direction administrative et financière
La Direction des opérations

Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration se compose de cinq (5) membres :

• Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ou son représentant;
• Le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant;
• Un (1) représentant des Collectivités Territoriales désigné par le Conseil Interdépartemental ;
• Un (1) représentant des usagers de la route désigné par les instances dirigeantes des transporteurs ;
• Un (1) représentant des importateurs de produits pétroliers en Haïti.

Réseau routier éligible au financement du FER

 La sélection des tronçons de route à entretenir est opérée par le MTPTC.  Chaque deux (2)ans, un communiqué pris par ce ministère, est publié dans le Journal ‘’Le Moniteur’’ établissant la liste des tronçons éligibles au financement du FER.

• Listes des tronçons éligibles (Période 2018-2020)
• Evolution du réseau routier éligible 2007 à nos jours

Documents légaux

• Loi du 24 juillet 2003 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER)
• Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’Etat
• Arrêtés fixant les tarifs des redevances
• Arrêté annulant les redevances cigarettes et boissons alcoolisées.

 Opérations

Les opérations réalisées par le FER, en rapport avec sa mission, consistent en :

• La signature des conventions-cadres
• La signature des conventions particulières
• L’encaissement des montants des redevances perçues par la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD)
• Le financement des programmes et projets d’entretien routier incluant le contrôle de l’utilisation des fonds mis à la disposition du MTPTC
• Le suivi technique et administratif des programmes et projets financés

Provenance des ressources du FER

Les fonds dont dispose le FER pour financer l’entretien routier proviennent :

De ses  recettes ordinaires telles que  

• Les produits des redevances instituées par la loi;
• Les revenus du placement des disponibilités du FER;

De ses  recettes exceptionnelles

• Les emprunts que le FER est autorisé à contracter, dans les conditions fixées par la loi;
• Les dons, les dotations, les subventions ou contributions éventuelles de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des usagers ou des associations d’usagers;
• Les reversements de trop-perçus par les Maîtres d’Ouvrage;
• Les contributions des bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux;
• Les produits de la cession ou de l’exploitation de ses actifs.

Les Redevances perçues pour le FER

La loi du 24 juillet 2003 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) a institué un certain nombre de redevances, pour le financement de l’Entretien Routier.  La Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD) sont chargées de la collecte des redevances pour le compte du FER.  Entre le 1^er et le 20 de chaque mois, pour le mois précédent, ces administrations sont tenues de fournir au FER un rapport mensuel détaillé des perceptions effectuées au bénéfice de l’entretien routier.

Ces redevances sont les suivantes :

• ‘’Redevance Carburant’’ prélevée sur les ventes de carburant destiné aux véhicules automobiles. Le montant unitaire de cette redevance est fixé comme suit :
  Une (1) gourde sur le gallon de gasoil ;
  Une (1) gourde sur le gallon de gazoline.
•  » Redevances Véhicules ». Il s’agit des cinq (5) redevances suivantes, appliquées aux véhicules, automobiles à usage routier, soumis à immatriculation, selon leur catégorie et également, sur les transactions impliquant ces véhicules :
• la « Redevance Première Immatriculation »
• la « Redevance Immatriculation Annuelle »
• la « Redevance Transferts »
• la « Redevance Prime d’Assurance »
• la « Redevance Poids Lourds »
• « Redevance Permis de Conduire », une redevance annuelle prélevée de 100% sur l’émission et le renouvellement du permis de conduire dite;
• « Redevance Passeport », une redevance perçue sur l’émission et le renouvellement du passeport
• Une redevance représentant 20% des droits de péage perçus sur tous les itinéraires munis d’infrastructures de péage.

Pour toutes les redevances autres que celles sur le droit de péage, du carburant et du permis de conduire, les montants unitaires sont fixés par arrêtés, sur proposition du Conseil d’Administration du FER, par décision conjointe du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministère du Commerce et de l’Industrie, du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales.

Toute modification relative aux redevances envers le FER sera mise à jour sur le site, après publication dans « Le Moniteur ».

 Partenaires

Dans la poursuite de ses objectifs de satisfaction des usagers des routes, le FER entretient des relations de partenariat avec différentes entités tant nationales qu’internationales.  Les divers partenaires ci-après, coopèrent, à un titre ou à un autre, à l’accomplissement de la mission du FER.

• Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC)
• Ministère de l’Economie et des Finances (MEF)
• Collectivités Territoriales
• Syndicats de Transporteurs
• Organisations de la Société civile
• Entreprises de constructions
• Bailleurs de fonds tels : Union Européenne (UE), Banque Interaméricaine de Développement (BID),   

L’Union Européenne (UE) apporte un support notable et régulier à l’entretien routier en Haïti, en accordant des subventions au FER, à travers des contrats de financement.