Publié le 08/30/18 9:43
Création
Le « Fonds d’Entretien Routier » ayant pour sigle « FER », est un organisme à caractère financier, de l’Etat haïtien, créé par la Loi du 17 juillet 2003.
Placé sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), le FER est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative. Il constitue un mécanisme permanent et transparent de levée de fonds, en faveur de l’entretien routier.
Mission
La mission du FER est d’administrer les fonds destinés à l’entretien préventif du réseau routier et d’en contrôler l’utilisation;
Dans les conditions établies par la loi, le FER endosse financièrement les initiatives et priorités du MTPTC, en ce qui a trait à la réalisation des programmes ou projets d’entretien, sur le réseau routier éligible.
Organisation
La structure organisationnelle du FER renferme les composantes administratives suivantes :
Le Conseil d’administration
La Direction Générale
La Direction administrative et financière
La Direction des opérations
Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration se compose de cinq (5) membres :
Réseau routier éligible au financement du FER
La sélection des tronçons de route à entretenir est opérée par le MTPTC. Chaque deux (2)ans, un communiqué pris par ce ministère, est publié dans le Journal ‘’Le Moniteur’’ établissant la liste des tronçons éligibles au financement du FER.
Documents légaux
Opérations
Les opérations réalisées par le FER, en rapport avec sa mission, consistent en :
Provenance des ressources du FER
Les fonds dont dispose le FER pour financer l’entretien routier proviennent :
De ses recettes ordinaires telles que
De ses recettes exceptionnelles
Les Redevances perçues pour le FER
La loi du 24 juillet 2003 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) a institué un certain nombre de redevances, pour le financement de l’Entretien Routier. La Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD) sont chargées de la collecte des redevances pour le compte du FER. Entre le 1er et le 20 de chaque mois, pour le mois précédent, ces administrations sont tenues de fournir au FER un rapport mensuel détaillé des perceptions effectuées au bénéfice de l’entretien routier.
Ces redevances sont les suivantes :
Pour toutes les redevances autres que celles sur le droit de péage, du carburant et du permis de conduire, les montants unitaires sont fixés par arrêtés, sur proposition du Conseil d’Administration du FER, par décision conjointe du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministère du Commerce et de l’Industrie, du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales.
Toute modification relative aux redevances envers le FER sera mise à jour sur le site, après publication dans « Le Moniteur ».
Partenaires
Dans la poursuite de ses objectifs de satisfaction des usagers des routes, le FER entretient des relations de partenariat avec différentes entités tant nationales qu’internationales. Les divers partenaires ci-après, coopèrent, à un titre ou à un autre, à l’accomplissement de la mission du FER.
L’Union Européenne (UE) apporte un support notable et régulier à l’entretien routier en Haïti, en accordant des subventions au FER, à travers des contrats de financement.